Conditions Générales de Vente
MENTIONS LEGALES
ASSOCIATION IPDD (INSTITUT POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DES CABINETS DE DIETETICIENS ET NUTRITIONNISTES)
Adresse du siège social,Monsieur Rudy SAAL – Trésorier, 33 RUE DES ABONDANCES, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Association Loi 1901 n° d’identification R.N.A. W9230003751
Siret : 803 492 818 00015
Président : Monsieur Fabien Kalfon
Adresse électronique : contact.ipdd@gmail.com
Téléphone : 07 76 22 25 15
Association reconnue organisme de formation. Numéro d’agrément: 11922136792
Webmaster : Rudy Saal <dellroody@hotmail.com>
OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’association I.P.D.D., et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
Nos formations sont réservées aux diététicien(ne)s-nutritionnistes jeunes diplômés, ou en fin d’études, souhaitant s’installer en mode libéral et aux diététicien(ne)s-nutritionnistes déjà installé(e)s en libéral et souhaitant développer leur activité.
Toute souscription à une formation est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie le bulletin d’inscription signé (transmission électronique ou courrier) accompagné du règlement correspondant.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV et à leur annexe.
Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la validation du bulletin d’inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association IPDD, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’I.P.D.D. se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’association et le client.
TARIF
L’inscription à une formation implique de la part du client l’acceptation de son adhésion à l’association I.P.D.D.
Aucune formation ne sera délivrée si le souscripteur n’est pas à jour de sa cotisation annuelle.
Le prix par participant est transmis en même temps que le programme de formation et comprend, sauf mention contraire, les déjeuners et les supports pédagogiques.
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du client et ne pourront donner lieu à aucune prise en charge ou remboursement de la part de l’association.
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA incluse.
Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté à toutes les sessions.
RÈGLEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer au moment de l’inscription.
Aucune place ne sera retenue à nos formations si le paiement n’est pas effectué au moment de la réservation de la prestation.
L’association I.P.D.D. se réserve le droit :
- D’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire.
- Après confirmation de l’inscription du client, l’association I.P.D.D. lui fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée.
- Le client règle sa formation et effectue pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, toutes démarches visant au remboursement de sa formation par l’OPCA. L’association I.P.D.D décline toute responsabilité en cas de refus de prise en charge par l’OPCA d’une formation déjà confirmée et n’accepte pas de subrogation de paiement.
ANNULATIONS REMPLACEMENTS REPORTS
Les annulations et remplacements des participants devront obligatoirement être formulées par écrit, à l’adresse suivante : contact.ipdd@gmail.com
- Les annulations de formations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant le début de la formation.
Passé ce délai, à condition que le participant ait prévenu, par écrit, de son empêchement, il pourra, pendant un délai de 2 ans, se réinscrire à une autre formation dispensée par l’association I.P.D.D. et ce, sans qu’aucune indemnité forfaitaire ne lui soit retenue.
- L’association I.P.D.D. se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou si pour des raisons pédagogiques, le nombre de participants est jugé insuffisant.
- En cas d’annulation par l’association, les sommes versées sont remboursées au client
- En cas de report, l’association proposera de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui seront remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et le montant des prestations de formation non dispensées sont remboursés au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
- L’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas, la cotisation annuelle restera acquise à l’association.
ASSIDUITE
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation de formation délivrée à la fin du cycle des conférences.
Sur demande, une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement sera adressée au participant après chaque formation.
RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
En aucun cas, la responsabilité de l’association I.P.D.D. ne pourra être engagée au titre de dommages indirects.
L’association I.P.D.D. ne pourra être tenue pour responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.
Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils utilisés lors des conférences que pour les fins stipulées à la commande.
L’association I.P.D.D. détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la formation demeure sa propriété exclusive.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres non participants aux formations ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’association I.P.D.D. ou de ses ayants droits.
CONFIDENTIALITE
Le client et l’association I.P.D.D s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus lors des conférences.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’association IP.D.D. met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’association. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification via une demande par mail à : contact@ipdd.com en indiquant vos noms, prénom et adresse.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, à l’exclusion des sponsors de l’association I.P.D.D.
Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.
CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal compétent de Paris.
